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Le propriétaire doit transmettre ces documents un mois avant la régularisation annuelle. Les locataires disposent d'un droit de consultation des justificatifs pendant six mois. Pour les locations meublées, un système forfaitaire existe, sans obligation de régularisation annuelle.
dispositifs d'aide pour les logements conventionnésLes logements conventionnés bénéficient d'un système d'aide structuré autour de l'APL (Aide Personnalisée au Logement). Les propriétaires signent une convention avec l'État, acceptant un plafonnement des loyers en fonction de la zone géographique.