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Les grosses réparations et les mises aux normes restent sous sa responsabilité. Le bailleur garantit la jouissance paisible des locaux et maintient la structure du bâtiment. La loi Pinel de 2014 encadre la répartition des charges, définissant les interventions à sa charge.
formalisation du contrat de bail 3 6 9Le bail commercial 3 6 9 représente un engagement contractuel sur 9 ans, divisé en trois périodes distinctes. La rédaction du document nécessite une attention particulière aux modalités légales.